Dernière mise à jour : mai 2021

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Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisations sont déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.